Transposition et mise en oeuvre du droit européen

Sur proposition de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministre a pris acte du treizième rapport de suivi relatif à la transposition et l'application du droit européen en Belgique.

Cette note met l'accent sur la transposition des Directives Marché intérieur dans le cadre des objectifs fixés pour le Conseil européen des 21 et 22 mars 2003. Concrètement, il s'agit des objectifs suivants: - Déficit de transposition de 1,5% sur les Directives Marché intérieur : la Belgique compte 34 Directives Marché intérieur devant être transposées, par rapport à 32 Directives Marché intérieur début octobre 2002 (déficit de transposition de 2,2%). Le déficit de transposition des Directives Marché intérieur atteint en ce moment pratiquement 2,3% pour les Directives Marché intérieur. Afin d'atteindre l'objectif de 1,5%, notre pays devra transposer au moins 10 Directives supplémentaires pour début mars 2003. - Déficit de transposition de 0% (zéro-tolérance) sur les Directives Marché intérieur dont le délai de transposition aura expiré depuis plus de deux ans en mars 2003 : Les 21 et 22 mars 2003, 8 Directives auront dépassé la date limite de transposition depuis plus de deux ans, par rapport à 8 dossiers début octobre. Ces 8 Directives doivent toujours être transposées pour les 21 et 22 mars 2003.