Transport de voyageurs par autocars et autobus

Sur proposition de la Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé une série de dispositions concernant l'accès à la profession de transporteur de personne par route (*).

Il s'agit de transposer une directive européenne (**) en droit belge. Cette directive introduit principalement les modifications suivantes : - un système de cautionnement pour les transporteurs routiers. Les transporteurs doivent disposer d'un capital et de réserves dont la valeur est au moins égale à 9.000 euros pour un seul véhicule utilisé et à 5.000 pour chaque véhicule supplémentaire; - l'extension des infractions graves pour lesquelles l'entrepreneur ne peut avoir été condamné, en matière de protection de l'environnement ainsi qu'aux règles relatives à la responsabilité professionnelle; - la détermination du niveau de connaissance et d'expertise requis et l'adaptation de la liste des matières qui doivent être connues par le candidat transporteur s'il désire obtenir le certificat de capacité professionnelle; - des contrôles réguliers auprès des entreprises afin de vérifier qu'elles remplissent toujours les conditions d'accès à la profession. La directive prévoit qu'il ne peut y avoir plus de 5 ans entre deux contrôles; - un régime de sanction pour les infractions aux dispositions relatives à l'accès à la profession. (*) - projet d'arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route remplaçant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 ayant le même objet; - projet d'arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal précité; - projet d'arrêté royal relatif à l'agrément des organismes qui organisent les cours de capacité professionnelle pour le transport de personnes par route; - projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route. (**) directive 96/26/CE du Conseil de l'Union Européenne du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux, telle que modifiée par la directive 98/76/CE du 1er octobre 1998