Chômage de longue durée

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la promotion de la mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée.

Les modifications portent sur : - la fixation de la période au cours de laquelle la durée d'inactivité requise doit être située. Dans le texte actuel, il s'agit d'une période qui précède le mois d'embauche. Le mois au cours duquel l'embauche a lieu n'est donc pas compris. Ceci mène à une exclusion involontaire de certains travailleurs. L'exemple le plus frappant est celui du travailleur qui est embauché après un premier emploi de 12 mois : avec le texte actuel, il n'est pas considéré comme demandeur d'emploi de longue durée (sauf si les 12 mois en rosetta coïncident exactement avec 12 mois calendrier), grâce à la modification, il entre bien en ligne de compte. - l'adaptation de la procédure en cas de demande tardive de la carte d'emploi. Jusqu'à présent, lorsque la carte emploi n'a pas été demandée à temps, tout droit à la réduction de cotisations est supprimé pour le travailleur. Dans le projet d'arrêté royal, ce droit est accordé mais seulement à partir du trimestre suivant la présentation tardive de la carte emploi. La sanction pour l'employeur en cas de retard est donc allégée, principalement dans l'intérêt du travailleur (avec la réglementation actuelle, l'employeur apprenant qu'il n'entre pas en ligne de compte pour retard de la carte emploi pourrait licencier le travailleur et engager un autre travailleur qui entre bien en ligne de compte pour la carte emploi). - l'adaptation de la technique d'activation des allocations en cas de courtes périodes d'emploi : il sera tenu compte du volume de prestations pour convertir le montant théorique d'activation (500 euros par mois) en un montant inférieur, proportionnel. On évite de cette manière qu'au cours d'un même mois, les 500 euros soient demandés plusieurs fois par mise à l'emploi de courte durée. En outre, dans cette situation, on évite que le travailleur doive, à chaque fois, faire une demande pour chaque emploi de courte durée. (*) modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001.