Corruption
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (*).
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe (*).
La lutte contre la corruption est, depuis quelques années, au centre des débats tant au niveau national qu'au niveau international et a fait l'objet de nombreux travaux. L'avant-projet de loi trouve son origine dans le souci de la communauté internationale, en particulier des Etats européens, de lutter contre la corruption. La Belgique a ainsi soutenu les initiatives de lutte contre la corruption dans d'autres institutions internationales (Union européenne, Organisation de coopération et de développement économiques, Nations Unies). La Convention vise notamment à obliger les Etats parties à incriminer les actes de corruption active et passive des agents publics nationaux, étrangers et internationaux, à incriminer les actes de corruption active et passive, dans le secteur privé, ainsi que le tratic d'influence et le blanchiment de produits des délits de la corruption. Elle vise également à obliger les Etat parties à assurer la répression en établissant la compétence de leurs tribunaux pour en connaître et à établir des régles de coopération judiciaire en matière d'extradition et d'entraide judiciaire. Le contrôle de la mise en oeuvre de la Convention est assuré par l'instauration d'une procédure d'évaluation mutuelle dans le cadre du Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO), sur le modèle désormais éprouvé de la procédure d'évaluation mutuelle mise en place par le groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). L'adoption de l'avant-projet de loi autorisera la Belgique à ratitier la Convention pénale sur la corruption. Ce faisant, la Belgique s'inscrit dans un effort commun visant à l'élimination de la corruption. Étant donné que cet instrument est en vigueur depuis le 1er juillet 2002, il est absolument nécessaire que la Belgique fasse avancer rapidement la procédure de ratification. La Belgique possède d'ailleurs une législation interne qui va plus loin à bien des égards que la Convention. Il suffit de renvoyer à la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption et à la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes. (*) faite à Strasbourg le 27 janvier 1999.