Elections sociales de 2004

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue des élections sociales de 2004.

C'est en 2004 qu'auront lieu les élections sociales pour l'institution et le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail. Elles concernent près de 6.000 entreprises. L'avant-projet de loi prend notamment les dispositions suivantes : - assimilation des chercheurs du Fonds national de la recherche scientifique qui exercent leur mandat dans les institutions universitaires aux travailleurs de l'institution dans laquelle ils exercent leur mandat de recherche ; - autorisation, pour les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs, à donner mandat pour le dépôt des listes de candidats, en se limitant à une seule liste par catégorie de travailleurs pour laquelle un ou plusieurs mandats de délégué du personnel sont attribués ; - prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté des chercheurs du Fonds national de la recherche scientifique, des périodes d'occupation antérieures à leur éventuel engagement ; - adaptation des législations pour empêcher l'éligibilité des conseillers en prévention qui ne peuvent exercer leur mandat. L'avant-projet de loi a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.