Un ballon d'oxygène de cinq cents pages

Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd'hui l'avant-projet de loi-programme.

Il s'agit en fait de la loi qui permet d'assurer l'exécution des décisions budgétaires. Cette année, elle s'est cependant muée en une loi ambitieuse reprenant des dizaines de mesures visant à renforcer le tissu socio-économique de notre pays. Exposé des motifs compris, la loi-programme comprendra cette année près de cinq cents pages et près de trois-cents articles. Le Gouvernement s'est attelé à la rédaction d'un tel projet de loi volumineux pour deux raisons: - une situation d'incertitude économique où des mesures prises par les autorités peuvent faire la différence; - un embouteillage de propositions gouvernementales au Parlement, ce qui rend quasiment impossible l'approbation de nouvelles réformes en forme de lois distinctes avant les élections. Les économies supplémentaires d'un demi-milliard d'euros réalisées par le Gouvernement dans le cadre de la confection du budget au début du mois d'octobre ont permis de dégager ce paquet de réformes, et ce en dépit d'une situation budgétaire difficile. Des efforts supplémentaires ont en outre été consentis pour trouver des mesures n'ayant pas d'incidence budgétaire mais s'avérant néanmoins nécessaires. Ces mesures concernent principalement la simplification administrative et une gestion plus rationnelle. La présente loi-programme est le résultat de longues préparations au sein du Gouvernement, des cabinets et des ministères, mais également d'une réflexion concertée menée ces deux dernières semaines, depuis la présentation de la déclaration de politique. Il est inévitable qu'un tel travail entraîne de temps à autre d'intenses discussions. Il n'est cependant possible que dans une atmosphère de confiance réciproque forte au sein de la coalition. Sans verser dans l'exhaustivité, nous pouvons souligner les éléments majeurs suivants repris dans la loi-programme. A. Economie et emploi 1. Les dispositions légales permettant une simplification radicale des nombreux plans d'embauche au 1er janvier 2004. Les plans d'embauche existants sont ainsi ramenés à un seul nouveau régime. Un montant fixe de réduction des charges s'élevant à 1525 euros par an sera accordé. Ce montant sera identique pour les ouvriers et les employés. Il sera quasiment doublé pour les bas salaires et les travailleurs plus âgés. Vient s'ajouter à cela une diminution spéciale forfaitaire de 4000 euros pour des groupes-cibles spécifiques, par exemple les premiers recrutements effectués par des entreprises débutantes. 2. La diminution - jusqu'à 50 pour-cent du montant ordinaire - du précompte professionnel appliqué aux rémunérations des chercheurs scientifiques et qui doit être payé par les institutions qui les emploient. Le chercheur conserve le droit à une imputation fiscale du montant total, de sorte que la situation demeure inchangée pour lui. Cette mesure vise bien évidemment à encourager la mise au travail de chercheurs et à favoriser l'attraction de chercheurs étrangers. 3. L'introduction d'une exonération fiscale partielle pour les travailleurs qui, par le biais de leur employeur et dans le cadre d'un plan "PC-privé", achètent un PC, les périphériques supplémentaires et se dotent d'une connexion à Internet. La mesure veut ainsi stimuler l'utilisation de PC et de l'internet par les travailleurs. 4. L'introduction de la possibilité de diminuer le pourcentage des cotisations patronales qui sont dues trimestriellement pour le régime des vacances annuelles, ce qui pourra bénéficier principalement aux entreprises comptant de nombreux ouvriers manuels 5. L'introduction d'une diminution spécifique du précompte professionnel au bénéfice de l'employeur dans le secteur de la pêche maritime frappé par la crise. B. La modernisation des entreprises publiques 6. Une série d'adaptations légales ont été apportées dans le cadre de la libéralisation européenne du secteur des postes. La compétence exercée par le service de médiation n'est plus limitée à la seule entreprise "La Poste" mais bien à l'ensemble du secteur postal. 7. Les dispositions légales relatives à une reprise partielle par l'Etat de la dette de la SNCB à partir de la fin de l'année 2004. La société devra alors également pouvoir présenter un plan d'entreprise présentant les garanties requises en matière d'évolution future de la dette. Le 1er janvier 2003, une augmentation du capital de la SNCB sera effectuée pour un montant de 150 millions d'euros, auquel il sera souscrit par la Société fédérale de Participation. C. Encourager les indépendants 8. La simplification de la structure des cotisations dans le statut social des indépendants. Le calcul des cotisations sociales des indépendants constituait jusqu'à présent un exercice des plus complexes, présentant des différences en fonction de la profession exercée, des cotisations supplémentaires forfaitaires ou exprimées en pour-cent, des mécanismes de calcul hautement complexes, comme par exemple ledit "brutage". Ces systèmes sont à présent ramenés à des calculs de pourcentage principalement, qui respectent néanmoins une neutralité financière, tant pour les indépendants que pour les autorités. 9. La suppression à partir du 1er janvier 2003 des dispositions légales qui entraînaient une diminution considérable du montant de la pension des indépendants qui partaient à la retraite de manière anticipée. Cette mesure s'applique en premier lieu aux indépendants présentant une carrière professionnelle complète. 10. L'augmentation à partir du 1er avril 2003 de la pension minimum garantie des indépendants et des travailleurs. Les pensionnés percevant une pension de retraite ou de survie, qui n'ont pas de charge de famille et qui comptent une carrière complète, bénéficient d'une augmentation de 29,82 euros par mois; les pensionnés ayant charge de famille et comptant une carrière complète perçoivent 39,66 euros comme indépendant. 11. L'intégration progressive du conjoint aidant dans le statut social des indépendants. Cela requiert également des modifications au niveau du statut fiscal du conjoint aidant, afin de créer entre autres la possibilité d'introduire des frais professionnels propres. 12. L'instauration d'un statut social pour les artistes, dans le cadre duquel il peut être opté pour le régime des travailleurs ou pour le statut d'indépendant. Cette mesure met un terme à trois décennies d'insécurité juridique. 13. La réforme de la législation relative aux pensions complémentaires pour indépendants. Cette mesure permet d'encourager l'adhésion aux conventions sociales de pension complémentaire et d'harmoniser les différents régimes existants. D. Une meilleure gestion et la simplification administrative 14. L'introduction d'une technique de plans de personnel au sein des administrations ayant déjà appliqué une réforme "Copernic". Les plans de personnel permettent de chiffrer les besoins en personnel d'une administration et permettent dans ce cadre aux managers des administrations concernées d'opérer eux-mêmes des choix en ce qui concerne le recrutement de personnel. Une série de mesures plus modestes ont également été prises dans le cadre de la réforme "Copernic" et l'autorisation de mener la réforme a en outre été prolongée jusqu'au 30 juin 2003. 15. La généralisation du caractère électronique de la Déclaration immédiate d'emploi (déclaration Dimona - obligatoire) communiquée par les entreprises à la sécurité sociale et qui est essentielle pour la simplification administrative. 16. La création d'un Centre d'expertise fédéral des soins de santé (en tant que parastatal de type B) qui a pour objectif de regrouper l'expertise acquise en matière de santé publique et d'assurance "soins de santé" et d'apporter un appui à la politique menée en vue d'aboutir à une affectation plus rationnelle des moyens dans le cadre des soins de santé 17. L'introduction d'une disposition légale qui permet de remplacer des dispositions légales par arrêté royal, dès lors qu'il s'agit exclusivement de la transposition de formalités administratives dans une technique électronique. Il s'agit d'une clé essentielle pour la poursuite de la simplification administrative 18. La restructuration de quelques établissements scientifiques fédéraux. Ainsi, l'Institut africain (CEDAF) du Ministère des Affaires étrangères est repris par le Musée Royal de l'Afrique centrale. Le Centre d'Etude et de Documentation "Guerre et Sociétés contemporaines" (CEGES) devient un département spécialisé des Archives Générales du Royaume. 19. L'introduction d'une surcharge sur l'électricité consommée pour le financement des obligations de service public, en remplacement des prélèvements et des suppléments existants. 20. L'insertion, dans la loi relative au marché de l'électricité de 1999, d'une disposition qui permet au Conseil des Ministres d'imposer par arrêté royal une contribution au gestionnaire du réseau de transport, qui exerce un monopole juridique et effectif. Le produit de cette contribution est destiné aux communes. 21. L'autorisation accordée aux Régions de désigner un représentant et un suppléant au sein du Conseil d'administration de l'Office national du Ducroire. Cette mesure est une conséquence de la defédéralisation du Commerce Extérieur. E. Le renforcement du tissu social 22. La réforme de l'allocation familiale majorée pour les enfants atteints d'une affection où - dans un premier temps, pour les enfants gravement malades ou handicapés nés après le 1er janvier 1997 - des critères plus larges peuvent être appliqués pour mesurer les conséquences de l'affection de l'enfant tant pour l'enfant lui-même que pour les parents. 23. L'augmentation de la pension minimum garantie pour les travailleurs (cfr. le point 10). 24. La modification, la modernisation et la simplification du régime des interventions pour personnes handicapées, afin d'assurer une plus grande conformité avec le contexte social changeant, entre autres en termes de formes de cohabitation. 25. Des mesures permettant aux gardiennes encadrées de payer des cotisations sociales. Les gardiennes encadrées pourront ainsi prétendre également au bénéfice de revenus de remplacement spécifiques lorsqu'un enfant est absent indépendamment de leur volonté 26. Le règlement du remboursement de nouvelles techniques appliquées dans les hôpitaux, entre autres le matériel de viscéro-synthèse - qui simplifie une série d'interventions chirurgicales - et le matériel endoscopique pour les opérations réalisées sous scopie. 27. .l'élargissement du nombre de types de médicaments qui relèvent de l'application de la facture maximale aux médicaments dits de "catégorie C". 28. L'introduction d'un phase de médiation obligatoire par le juge de paix dans le cadre de conflits opposant le loueur et les locataires et qui peuvent ainsi contribuer à éviter des procédures judiciaires longues et onéreuses. 29. L'élargissement de la protection offerte par la loi sur les baux d'habitation aux emplacements, chalets ou caravanes situés dans des campings et qui sont utilisés par le locataire à titre de résidence principale. Cette mesure constitue une protection pour la catégorie de locataires la plus vulnérable. F. Le respect des engagements internationaux 30. La création d'un fonds Kyoto qui doit permettre d'assurer l'élaboration et le financement de la politique fédérale en matière de réduction des gaz à effet de serre. Dans un premier temps, il sera financé à concurrence de 25 millions d'euros par an sur la base de moyens qui, jusqu'à présent, étaient affectés à des instances visant une utilisation plus rationnelle de l'énergie. 31. La fixation légale d'une procédure pour l'élaboration de la piste financière grâce à laquelle notre pays entend porter à un niveau de 0.7 pour-cent de son PIB les moyens affectés à son aide au développement officielle et ce d'ici 2010. 32. La création d'un fonds budgétaire pour les frais de police engendrés par la tenue des sommets européens à Bruxelles. À cette fin ont été prévus des crédits s'élevant à un montant de 12.5 millions d'euros en 2003 et à un montant de 25 millions en 2004. Ceux-ci seront accordés aux six zones de police de la Région de Bruxelles - Capitale. Cette loi-programme est à présent envoyée au Conseil d'Etat. Le Gouvernement espère pouvoir en finaliser la lecture définitive à la mi-novembre, après quoi les textes seront déposés à la Chambre des Représentants. (*) modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 organisant le transfert de la propriété des parcs et bois de l'Etat transférés à la Région de Bruxelles-Capitale.