Organe Central pour la Saisie et la Confiscation

Sur proposition du Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (*), un avant-projet de loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC) et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales.

Ce nouvel organe, au sein de l'ordre judiciaire, sera composé de deux magistrats détachés complémentaires en fonction des besoins, de quatre fonctionnaires détachés (deux de la police et deux du Ministère des Finances) et de personnel dont le recrutement est en cours (**). L'OCSC sera un "centre d'excellence" pour les domaines de la saisie et de la confiscation en matière pénale. Il sera chargé d'ériger la répression patrimoniale en modèle répressif à part entière, essentiellement dans des affaires de criminalité grave et de criminalité organisée. L'objectif est une répression plus efficace qu'aujourd'hui et, partant, une meilleure prévention de telles formes de criminalité. A cette fin, l'OCSC assurera les missions suivantes : - assister le Ministre de la Justice et le Collège des Procureurs généraux dans l'élaboration et le maintien d'une politique uniforme en la matière ; - apporter aux parquets et aux services de police, l'appui nécessaire, sur ce thème en général ou dans un dossier particulier ; - assurer une gestion centrale et informatisée en matière d'avantages patrimoniaux saisis ; - gérer ces avantages patrimoniaux de manière à préserver leur valeur ; - coordonner et encadrer des enquêtes patrimoniales ; - faciliter les contacts avec l'étranger et, en particulier, avec des institutions similaires à l'étranger. (*) voir communiqué n°18 du 7 décembre 2001. (**) sur la base de la directive du Ministre de la Justice du 10 janvier 2001.