Travail des étudiants

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant la législation relative au travail des étudiants.

Il s'agit d'une modification destinée à définir avec plus de précision la notion de "mois" en ce qui concerne le travail des étudiants. Cette notion ne sera plus interprétée comme une période de 31 jours civils, mais comme une période de 23 jours ouvrables. Cette définition est importante car les employeurs ne doivent pas payer de cotisations sociales pour les étudiants s'ils effectuent des prestations d'un mois maximum, durant la période juillet, août et septembre. Cette modification était nécessaire pour supprimer la discrimination entre l'employeur qui conclut avec un étudiant un contrat d'une durée d'un mois et celui qui fait appel à un étudiant par l'intermédiaire d'une agence de travail intérimaire et qui peut employer un étudiant pendant 31 jours ouvrables (soit une période de six semaines) sans payer de cotisations ONSS. (*) modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.