Examen linguistique pour magistrats
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant les examens, qui permettent aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit (*) sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant les examens, qui permettent aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit (*) sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Ce projet d'arrêté vise à adapter l'examen linguistique pour magistrats, afin qu'il réponde mieux aux nécessités de la fonction à exercer. Le projet s'inscrit dans le train de mesures adoptées par le Conseil des Ministres en vue de remédier, de manière rapide, à la situation critique en matière d'arriéré que connaissent le parquet et le tribunal de première instance de Bruxelles. (*) de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935, tel que remplaéc par la loi du 18 juillet 2002 (Moniteur belge du 22 août 2002).