Accès au registre national
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux modifiant les arrêtés royaux (*) permettant au personnel des parquets et aux greffes des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux modifiant les arrêtés royaux (*) permettant au personnel des parquets et aux greffes des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire d'accéder au Registre national des personnes physiques et d'utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.
Ces trois projets poursuivent un double but : 1. élargir le champ des personnes habilitées au sein des greffes et parquets des cours et tribunaux à accéder à certaines données du registre national et du registre d'attente dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions; 2. permettre à ces personnes habilitées d'utiliser le numéro d'identification du registre national dans le cadre du traitement des dossiers dont ils ont la charge. La Commission pour la protection de la vie privée a rendu un avis positif sur chaque projet. (*) du 30 septembre 1985, 6 janvier 1997 et 14 mars 1991.