Portabilité des numéros de télécommunication mobile

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant la portabilité des numéros de télécommunication mobile.

L'impossibilité de conserver le numéro mobile existant lorsque l'on change d'opérateur mobile constitue actuellement une importante entrave au libre choix du consommateur et au développement d'une concurrence réelle dans un marché des télécommunications mobiles libéralisé. Les avantages qu'un utilisateur final peut retirer du changement d'opérateur mobile sont souvent insuffisants pour compenser les coûts engendrés par le changement de numéro mobile. L'introduction de la portabilité des numéros mobiles a pour but de balayer ces obstacles. Il convient d'adapter les principes de l'arrêté royal portabilité des numéros fixes et les dispositions relatives à la banque de données de référence centrale à l'introduction de la portabilité des numéros mobiles. Cette occasion est également mise à profit pour apporter quelques précisions au texte existant. C'est le cas pour ce qui concerne les négociations en vue d'aboutir à un accord de portabilité des numéros. On rend en outre les dispositions de l'arrêté royal portabilité des numéros fixes conformes aux exigences européennes (**) concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, qui se rapporte à la portabilité des numéros. Ce service pourra être offert à plus de 8 millions d'utilisateurs de GSM. Après la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, la Belgique fait partie des pionniers européens. En combinant simultanément une tonalité et un signal de transparence, la Belgique renforce cette position de pionnier. Le 1er octobre 2002, cette combinaison entrera en vigueur après la finalisation de l'ensemble des tests de fonctionnalité sous surveillance de l'IBPT (Institut Belge des Postes et des Télécommunications), le 23 septembre prochain. Outre la portabilité, la transparence des réseaux deviendra une réalité. Par signal de transparence une tonalité est activée avertissant l'utilisateur de GSM que sa communication est dirigée vers une autre réseau avant qu'elle ne se réalise. Ainsi, l'appelant pourra contrôler qu'il change de réseau et décider de poursuivre ou d'écourter voire d'interrompre la communication. Le 1er septembre dernier, l'ensemble des opérateurs n'étaient pas techniquement prêts. En raison de l'importance de la combinaison de la portabilité et de la tonalité, il a été décidé d'en reporter l'entrée en vigueur. A l'heure actuelle, il ressort de la concertation avec les opérateurs et des tests réalisés par eux-mêmes que ce système sera réalisable pour le 1er octobre prochain. Une période de transition a été accordée aux opérateurs afin d'appliquer éventuellement un système dérivé propre de tonalité, mais de l'adapter au 31 décembre 2002 au plus tard au système commun projeté par l'IBPT. (*) un projet d'arrêté royal relatif à la portabilité des numéros des utilisateurs finals des services de télécommunications mobiles offerts au public et un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mars 2000 relatif à la portabilité des numéros d'abonnés aux services de télécommunications. (**) de l'article 30 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars.