Accès au Registre national

Sur proposition de M. Antoine Dusquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Administration de l'Information économique du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (*) et à en utiliser le numéro d'identification.

Cette Administration de l'Information économique est notamment chargée de la mise en reuvre de la future Banque-Carrefour des Entreprises. Celle-ci sera prochainement créée au sein du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie. Le projet de loi portant création de cette Banque-Carrefour est actuellement soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat et sera ensuite déposé au Parlement.