Prévention du blanchiment de capitaux

Modification des compétences des fonctionnaires qui sont chargés de rechercher et de sanctionner le blanchiment de capitaux

Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cet avant-projet comporte plusieurs mesures qui accordent aux fonctionnaires des Affaires économiques certaines compétences afin d'agir contre les pratiques de blanchiment. La loi du 11 janvier 1993 stipule que le prix de la vente d'un article dont la valeur atteint ou excède 15.000 euros ne peut être acquitté en espèces. Les infractions à cette disposition sont réglées par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce. Le ministre des Affaires économiques et ses fonctionnaires compétents peuvent imposer au contrevenant une amende administrative dont le montant ne peut excéder 10% des sommes indûment payées en espèces, ni être supérieur à 1.250.000 euros. La législation existante était toutefois insuffisante en ce qui concerne la procédure de fixation de l'amende administrative et la détermination de l'organe d'appel compétent. La loi ne prévoyait en outre aucune sanction pénale lorsque les fonctionnaires compétents étaient gênés dans l'exercice de leurs tâches. C'est pourquoi le Conseil des Ministres a édicté des mesures de recherche et de répression analogues aux règles existant déjà dans le cadre de la loi sur les pratiques du commerce et d'autres législations : - il accorde aux fonctionnaires désignés par le Ministre des Affaires économiques la compétence de rechercher et de constater des infractions comme dans la loi sur les pratiques du commerce, - il leur accorde également la compétence de proposer aux contrevenants une transaction dont le paiement éteint l'action publique. La Cellule de traitement des informations financières na pas émis d'observations quant à l'avant-projet de loi.