Economie plurielle

Fixation du montant pour 2007 pour l'économie plurielle et répartition entre les trois Régions et la Communauté germanophone

Sur proposition de Mmes Freya Van den Bossche, ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, et Els Van Weert, secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle ainsi qu'un avant-projet de loi portant assentiment à cet avenant. En vue de poursuivre la continuité de la politique et les efforts communs des différents niveaux de pouvoir pour le développement de l'économie sociale, l'avenant insère dans l'accord de coopération deux paragraphes fixant le montant pour 2007 et la répartition entre les trois Régions et la Communauté germanophone. Le montant prévu pour le financement des actions communes en général s'élève à 13.513.462 euros. Le montant prévu pour le financement des actions communes au niveau des services de proximité s'élève à 2.060.450 euros. Ces montants correspondent aux montants prévus en 2006, majorés de 1,5 %. La répartition de ces moyens financiers est la suivante : - 55,7 % pour des initiatives communes avec la Région flamande ; - 33 % pour des initiatives communes avec la Région wallonne ; - 10 % pour des initiatives communes avec la Région Bruxelles-Capitale ; - 1,3 % pour des initiatives communes avec la Communauté germanophone.