Taxe sur la valeur ajoutée

Prolongation du régime spécial temporaire de TVA pour les services fournis par voie électronique

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Le projet proroge jusqu'au 31 décembre 2006 la période durant laquelle le régime de TVA, relatif aux services fournis par voie électronque et aux services de radiodiffusion et de télévision, peut être appliqué. Ce régime, inséré dans la sixième directive (*) par la directive 2002/38/CE, est un régime spécial temporaire applicable aux assujettis non établis dans l'Union, qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties. Ce régime devait expirer au 30 juin 2006. (*) directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique, transposée en droit belge par la loi du 22 avril 2003.