Rayonnements ionisants

Modification du système de perception des redevances

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants. Actuellement, les redevances annuelles sont perçues en janvier et la majoration est prévue à dates fixes, soit le 1er février et le 1er avril. Le projet a pour but de ne plus déterminer de date fixe. La facturation est possible à tout moment pour une année de référence déterminée, qui se définit comme l'année pour laquelle la redevance est due. En cas de non-paiement, les redevances sont majorées en fonction de la date de réception de la note de débit envoyée par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN). Le montant des majorations n'est pas modifié. Cette modification permettra à l'AFCN d'étaler sa facturation. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 24 août 2001.