Appartient à Conseil des ministres du 20 avril 2007
Conseil du contentieux des étrangers
Nomination de l'administrateur du Conseil du contentieux des étrangers
Nomination de l'administrateur du Conseil du contentieux des étrangers
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination de l'administrateur du Conseil du contentieux des étrangers. Madame Annelies De Bondt est désignée comme administratrice du Conseil du contentieux des étrangers pour une période de 5 ans. Le projet entre en vigueur le 1er mai 2007.