Quotas d'émission gratuits

Suppression de la rétribution fédérale sur les quotas d'émission gratuitement alloués

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui supprime, à partir du 28 février 2008, la rétribution fédérale sur les quotas d'émission gratuitement alloués.

L'avant-projet fait suite à la décision du Comité de concertation du 1er février 2008 de ne plus octroyer de quotas d'émission à titre gratuit aux centrales classiques dans le secteur de l'électricité. cette décision a été prise dans le cadre de l'effort complémentaire d'une réduction de 4,8 millions de tonnes demandé par la Commission européenne. Pour les autres secteurs concernés du plan d'allocation 2008-2012, la réduction s'effectuerait par le biais d'une réallocation.

La suppression de la rétribution fédérale sur les quotas d'émission gratuitement alloués vise à réduire l'impact de ces mesures sur les exploitants.

La loi-programme du 27 décembre 2006 avait introduit une rétribution annuelle indexée de 0,1 euro par quota d'émission alloué gratuitement auprès des titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre.

Le Conseil des ministres a approuvé :

• l'avant-projet de loi portant abrogation des articles 361 à 363 de la loi-programme du 27 décembre 2006 ; 
• le projet d'arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 26 avril 2007 relatif à la rétribution annuelle sur les quotas alloués gratuitement aux titulaires d'un compte d'exploitant dans le registre national de gaz à effet de serre.