Assurance soins de santé et indemnités

Méthode de consultation des données d'assurabilité des bénéficiaires

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Le projet donne priorité à la consultation des données d'assurabilité des bénéficiaires des dispensateurs de soins via le réseau MyCare net plutôt que via la carte SIS, et ce dans le cadre de l'application du système du tiers payant. La lecture des données sur la carte SIS est subsidiaire et ne sera d'application que si la consultation du réseau est impossible :

• car le dispensateur ne dispose pas encore d'un réseau,
• car les prestations n'exigent pas la présence simultanée du patient et du dispensateur,
• car les prestations sont effectuées à domicile.

Pour la consultation du réseau, les dispensateurs sont tenus d'identifier le bénéficiaire dans l'ordre de priorité suivant :

• carte SIS,
• carte d'identité électronique,
• numéro d'identification à la sécurité sociale sur une vignette à codes-barres.

La durée de l'engagement de paiement s'étend sur le mois civil de la consultation. Les dispensateurs peuvent mandater une personne physique ou morale pour consulter le réseau, selon des modalités à définir par le Comité de l'assurance.

Le projet entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.