Maladies professionnelles et accidents du travail

Entrée en vigueur du transfert de compétences en matière d'invalidité au sein de l'INAMI

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe au 1er juillet 2009 la date d'entrée en vigueur du Chapitre III, Section 4 de la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle.

Ce projet d'arrêté royal transfère les compétences en matière de rééducation professionnelle dans le cadre d'une invalidité, du Collège des médecins-directeurs du Service des soins de santé de l'INAMI au Conseil médical de l'invalidité du Service des indemnités de l'INAMI.

Bon nombre de personnes bénéficiant d'une indemnité d'incapacité de travail conservent néanmoins une certaine capacité d'activité rémunérée qui pourrait être valorisée. Cette activité partielle permet en outre d'éviter l'isolement social qui entraine souvent une aggravation supplémentaire de l'état de santé des travailleurs concernés.

L'entrée en vigueur de ce Chapitre III représente donc un pas supplémentaire dans la facilitation de la réinsertion professionnelle des victimes d'une invalidité, au même titre que les personnes souffrant de maladies professionnelles ou d'un accident de travail.