Finexpo

Création d'un nouveau type d'instrument d'aide Finexpo : un crédit concessionnel s'apparentant à l'octroi d'un don simple ou combiné à une bonification d'intérêt

Sur proposition de MM. Marc Verwilghen, Ministre du Commerce extérieur, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour un changement des modalités d'octroi de l'instrument "Bonification d'intérêt et don complémentaire". La nouveauté de cet instrument réside dans deux points : a) le don ne doit plus se limiter à 50% du montant de la prime Ducroire, b) il ne doit plus être associé à une bonification d'intérêt. Ce nouvel instrument serait un plus pour les exportateurs belges, pour les acheteurs étrangers mais aussi pour la Belgique, qui deviendrait ainsi plus compétitive. Le gouvernement fédéral soutient l'exportation par le biais d'actions concrètes en matière de financement à l'exportation. Les actions sont développées par Finexpo, le Comité interministériel pour le soutien financier à l'exportation. Finexpo assure le soutien financier des exportations de biens d'équipement et de services belges. Finexpo dispose de quatre types d'instruments financiers : la stabilisation des taux d'intérêt (instrument purement commercial), les prêts d'Etat à Etat, les bonifications d'intérêt (instruments concessionnels soumis aux prescriptions de l'OCDE en matière de crédits à l'exportation) et les bonifications d'intérêt et don complémentaire. Ce dernier instrument a été créé en décembre 2002 (*) mais semble difficile à mettre en oeuvre en pratique.En cause, la liaison entre le don associé et les 50% de la prime Ducroire. C'est pourquoi la loi-programme est modifiée dans le sens où l'exportateur entre en ligne de compte pour une bonification d'intérêt et/ou un don complémentaire/pur (dans le respect des règles internationales et du règlement OCDE). Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal (**) relatif au renforcement de l'efficacité des instruments de soutien financier à l'exportation. L'avant-projet sera inséré dans la prochaine loi-programme. (*) article 457 de la loi-programme du 24 décembre 2002. (**) du 30 mai 1997.