Sûreté de l'Etat

Statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, et Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. Ces projets concernent respectivement les délégués syndicaux et les assistants de protection.

Les agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat sont dotés d'un statut spécifique, qui répond aux exigences de fonctionnement opérationnel et d'expertise d'un service de renseignement et de sécurité. Les projets visent à redresser quelques anomalies et incohérences, apparues lors de la mise en oeuvre pratique de ce statut, afin de sauvegarder les droits des agents et d'éviter toute ambiguïté dans le texte réglementaire.

Les projets sont soumis à la négociation syndicale et seront ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.