Charte de l'assuré social

Modifications de la charte de l'assuré social dans les trois principaux régimes de pensions

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre des Pensions, et de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social. Le projet regroupe les modifications apportées dans les trois principaux régimes de pensions (travailleurs salariés, indépendants, secteur public), tout en conservant la spécificité de chaque régime. Trois situations différentes d'examen simultané des droits à la pension peuvent se présenter : - la polyvalence des demandes : les cas dans lesquels une seule et même demande introduite auprès d'un organisme compétent pour un régime de pension produit ses effets dans un ou plusieurs autres régimes de pension qui sont également compétents pour accorder une pension ; - la validation d'une demande : le cas dans lequel on donne un effet dans le régime de pension qui est compétent à une demande qui a été introduite dans un régime qui n'était pas compétent pour accorder la pension demandée ; - les examens d'office : les situations dans lesquelles les droits d'un assuré social sont examinés de façon automatique sans qu'il doive introduire une demande à cet effet. Le projet prévoit, dans les différentes hypothèses de polyvalence, de validation ou d'examen d'office, que tous les régimes dans lesquels des droits sont susceptibles d'être ouverts statuent sur ceux-ci. En cas de polyvalence de demande, toutes les décisions produisent leurs effets à la date à laquelle la décision prise sur la demande produit ses effets. En cas de validation, la demande produit ses effets à la date à laquelle elle a été réceptionnée par l'institution incompétente. Lorsqu'un examen d'office effectué par un régime de pension entraîne un examen d'office dans un autre régime, ce deuxième examen d'office produit ses effets à la même date que le premier.