SPF Justice

Modification dans la désignation des chefs d'établissement pénitentiaire et des directeurs régionaux

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A des services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures dans le SPF Justice.

Le projet détermine que les conseillers généraux/chefs d'établissement pénitentiaire de plus de 500 membres du personnel et les directeurs régionaux seront désignés pour un terme de 5 ans renouvelable. Des mesures transitoires sont prévues pour les 2 directeurs régionaux et les 7 chefs d'établissement d'au moins 400 places, dont les mandats sont actuellement en cours.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.