Pensions dans les administrations locales

Apurement des régimes de pensions des administrations locales

Sur proposition de Mme Marie Arena, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui détermine les montants applicables pour l'apurement des systèmes de pensions des administrations locales (pool 1 et pool 2). Le projet octroie le produit du Fonds d'égalisation au financement des régimes de pensions des adminisrtations locales en vue de stabiliser leur taux de cotisations. Le déficit du régime commun des pouvoirs locaux (pool 1) s'élèvait à 28.561.577,07 euros en 2007 et celui du régime des nouveaux affiliés à l'ONSSAPL (pool 2) à 318.657.451,92 euros.

Les administrations locales peuvent adhérer à un régime commun de financement  institué à l'ONSSAPL pour le financement des pensions de leurs agents statutaires. Deux régimes coexistent en fonction de la date d'affiliation (avant et après le 1er janvier 1987). Le Fonds d'égalisation, alimenté par une retenue sur le pécule de vacances secteur public, vise à aligner les taux de cotisations des deux régimes.

(*) pris en exécution de l'article 10, § 1er alinéa 3 de la loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales.