Loi-programme

Lors des Conseils des ministres extraordinaires tenus à Gembloux, Ostende et à la résidence du Premier Ministre à Bruxelles, toute une série de mesures ont été adoptées, portant respectivement sur "l'emploi et l'économie", "la qualité de la vie" et "la justice et la sécurité".

Nombre de ces décisions ont été transposées en Arrêtés royaux ou ont été déposées en tant que Projets de loi à la Chambre. Afin de favoriser davantage encore leur exécution, le Conseil des Ministres a choisi de regrouper une grande enveloppe de mesures dans un avant-projet de loi-programme. Cet avant-projet se base sur les sept piliers visant à maintenir la prospérité socio-économique de notre pays. Chaque pilier contient de nombreuses mesures. Ci-après figurent quelques exemples : 1. Stimuler l'emploi - Une enveloppe comprenant des corrections techniques majeures en vue d'optimaliser le système des premiers emplois et des titres-service. En effet, les premiers emplois constituent un élément crucial dans la lutte contre le chômage des jeunes et les titres-service sont essentiels pour que les personnes les moins bien formées trouvent un emploi. - Les premiers emplois étaient limités, pour l'heure, à certaines catégories de jeunes. Ils seront désormais ouverts à tous les jeunes de moins de 26 ans. - Le financement de l'encadrement et du suivi actif des demandeurs d'emploi de longue durée a été réorganisé de sorte à permettre un déroulement plus efficace à l'avenir. - Dans le cade du crédit-temps, les employés obtiennent des droits supplémentaires pour pouvoir travailler plus longtemps. 2. Davantage de flexibilité en matière de travail - Introduction d'un régime de travail flexible pour le secteur de la construction : 130 heures supplémentaires pourront être prestées. Les ouvriers du bâtiment peuvent choisir s'ils veulent récupérer ces heures ou bénéficier d'un paiement. Le sursalaire se chiffre seulement à 20%, et non à 50%. Ainsi le travail au noir sera régularisé. - Lutte contre la fraude et le chômage temporaire dans le secteur de la construction : le chômage temporaire constitue un instrument de flexibilité important. Afin d'éviter que les personnes inscrites comme chômeurs ne travaillent, les entreprises seront démotivées à faire pointer leur personnel pour une durée supérieure à 110 jours par an. 3. La modernisation de l'économie - Diabolo : la SNCB pourra lancer un appel à candidatures pour le préfinancement du projet Diabolo. L'aéroport national deviendra donc plus accessible en provenance d'Anvers, de Liège et de Louvain. Le projet Diabolo sera achevé en 2009, cinq ans plus tôt que prévu. Ceci renforcera sensiblement la position concurrentielle de notre aéroport. - La Poste : La Poste ne relève plus du système rigide actuel, mais des "secteurs spéciaux". Ceci accroît la marge de manSuvre de La Poste lors de négociations pour des projets d'aménagements de grande échelle. Ceci rétablira la compétitivité de La Poste dans les années à venir. 4. Qualité de la vie - Extension du congé de maternité et d'adoption : le congé de maternité est prolongé d'une semaine ; en cas de naissances multiples, il est prolongé de deux semaines. Le congé de maternité sera prolongé en cas d'hospitalisation du nouveau-né de maximum 24 semaines. Le congé d'adoption est étendu de deux à 6 semaines. - Augmentation du plafond salarial et liaison au bien-être pour les accidents du travail et les maladies professionnelles : le plafond salarial augmente de plus de 26.500 euros, soit plus de 20 %. Grâce à la liaison au bien-être, les allocations pour les accidents du travail survenus il y a plus de 8 ans augmentent de 2 %. - La déductibilité maximale pour les dépenses en travaux de rénovation d'habitations situées dans les quartiers fragilisés des grandes villes est doublée ; elle passe de 500 à 1000 euros par an. 5. Kyoto - - Une nouvelle étape a été franchie au niveau de la réduction des accises appliquées au mazout de chauffage respectueux de l'environnement (mazout vert). Une déductibilité fiscale est en outre prévue pour les véhicules à très faible émission de CO2. Grâce à cet incitant, la Belgique se trouve, d'ailleurs, à la troisième place au niveau européen. (cf. annexe). 6. Simplification administrative - Les pensionnés mariés bénéficiant d'une pension de ménage ne doivent plus s'inquiéter des formalités à remplir pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés. Cette procédure est traitée de manière automatique par le fisc et les caisses de pension. - Un point de contact est créé auprès de l'Office national des Pensions. Il permet d'obtenir des informations ou d'introduire des plaintes relatives aux prélèvements et cotisations pour les pensions. 7. Statut social des indépendants - L'esprit d'entreprise est stimulé grâce à la mise sur pied d'un véritable statut social pour les indépendants. Lors du précédent Conseil des ministres, les pensions minimales ont été majorées de 30 euros. Il s'agit de 27 euros pour les isolés et de 33 euros pour les ménages. Après quatre ans, il s'agira de respectivement 108 et 132 euros. Qui plus est, dorénavant, les travailleurs indépendants dont le revenu est faible et les conjoints-aidants pourront également constituer une pension complémentaire. Ces mesures entreront en vigueur à compte du 1er septembre 2004. Par ailleurs, des mesures sont prises en ce qui concerne la Justice et la Sécurité - La carte d'identité électronique a été introduite pour répondre à des exigences supérieures de sécurité. Pour garantir à la population la sécurité et le bon fonctionnement de ces e-ID, un service public doté d'une gestion distincte a été créé au sein du SPF Intérieur. - La mesure temporaire qui prévoyait la nomination de magistrats supplémentaires pour les Cours d'Appel a été prolongée de 3 ans. Cette mesure s'est en effet révélée très importante dans la lutte contre l'arriéré judiciaire. Les décisions adoptées lors des Conseils des Ministres extraordinaires de deux jours étant primordiales, elles méritent une exécution rapide et ponctuelle. Le Gouvernement souhaite dès lors que le Parlement fédéral approuve dans les prochaines semaines cette loi-programme.