Protection pénale des mineurs

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi visant à compléter la protection pénale de mineurs.

Cet avant-projet de loi, qui s'inscrit dans la réforme en cours de la loi de 65 sur la protection de la jeunesse, poursuit un triple objectif : 1. Punir plus sévèrement les personnes qui se servent de mineurs pour commettre des infractions. Ces adultes espèrent en effet échapper aux poursuites pénales en raison du régime plus favorable qui pourrait être appliqué aux mineurs vu leur incapacité pénale. Pour contrer ce sentiment d'impunité, l'avant-projet de loi prévoit une augmentation du minimum de la peine prévue pour le crime ou le délit commis, lorsqu'un mineur aura été employé pour commettre l'infraction. Une augmentation supplémentaire de ce minimum est prévue si des circonstances aggravantes spécifiques le requièrent : - le mineur a moins de 16 ans, - l'adulte abuse de la position vulnérable du mineur (fugue, abandon, etc.), - l'adulte a autorité sur le mineur ou en possède la garde, - l'adulte fait de cette pratique une habitude. 2. Etendre le cadre de la protection pénale des mineurs actuellement développé dans la loi du 28 novembre 2000 Conséquence directe des enseignements de l'affaire Dutroux , la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs s'orientait presque uniquement vers les délits de moeurs tels que les infractions d'abus sexuels et la maltraitance. Cet avant-projet tente de répondre plus adéquatement à l'utilisation de mineurs par des adultes à toutes fins criminelles, au-delà du cadre restreint, développé dans la loi de 2000. 3. Une protection pénale des mineurs plus cohérente L'avant-projet saisit en outre l'occasion pour transposer dans le Code pénal la plupart des dispositions pénales reprises dans la loi du 8 avril 1965 : il s'agit notamment de l'incitation de mineurs à la mendicité. Enfin, des dispositions pénales de cette même loi, relatives à des infractions qui sont aujourd'hui réprimées par d'autres dispositions légales ou qui ne sont plus appliquées, ont pu être abrogées. Par ces nouvelles mesures, la Ministre de la Justice entend lutter plus efficacement contre l'utilisation de mineurs d'âge aux fins de perpétrer ou de faciliter des effractions.