Résumé de la conférence de presse du 12 juillet 2003
Le Conseil des Ministres s'est réuni le samedi 12 juillet 2003, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni le samedi 12 juillet 2003, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
A l'issue du Conseil des Ministres, le premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions, à savoir : - un avant-projet de loi-programme (communiqué 12); - un projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale et transférant aux Régions la compétence en matière de délivrance de licences pour l'exportation, importation et transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ainsi que la technologie y afférente et des produits et technologies à double usage (communiqué 13); - Violations graves du droit humanitaire (communiqué 14); - l'approbation au Traité d'adhésion à l'Union européenne de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la République tchèque. Le Traité a été signé par toutes les parties contractantes le 16 avril à Athènes lors de la réunion du Conseil européen (communiqué 15); - Adhésion de nouveaux pays à l'OTAN (communiqué 16)
Loi-programme
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi-programme.
Licences pour importation, exportation et transit d'armes
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le gouvernement a approuvé un projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale (*) et transférant aux Régions la compétence en matière de délivrance de licences pour l'exportation, importation et transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ainsi que la technologie y afférente et des produits et technologies à double usage.
Violations graves du droit humanitaire
Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) relatif à la répression des violations graves du droit international humanitaire (**).
Traité d'adhésion à l'Union européenne
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a donné son approbation au Traité d'adhésion à l'Union européenne de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la République tchèque. Le Traité a été signé par toutes les parties contractantes le 16 avril à Athènes lors de la réunion du Conseil européen.
Adhésion de nouveaux pays à l'OTAN
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment aux Protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie.