Comptabilité de l'Etat fédéral

Règles complémentaires pour les comptes annuels

Sur proposition de M. Melchior Wathelet, secrétaire d'Etat au Budget, le Conseil des ministres a fixé des règles complémentaires pour la présentation des comptes annuels des services de l'Etat fédéral. Le projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des ministres est pris en exécution de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.

Le projet reprend des informations telles que des données techniques relatives aux comptes, sur base desquelles le bilan et le compte de résultats peuvent être analysés et qui permettent de spécifier les droits et obligations hors bilan. Il énumère par ailleurs les états qui font partie de l'annexe. 

Le projet apporte également des précisions concernant la comptabilisation des immobilisations corporelles.