Prévention contre l'incendie

Normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire.

Le projet adapte l'arrêté royal à la réglementation et à la normalisation europénnes ainsi qu'aux nouvelles conceptions de bâtiments présentant de hautes performances écologique et énergétique.

Plus précisément, le projet a pour objet :

• l'adaptation des prescriptions relatives à la résistance et à la réaction au feu des produits de construction à la réglementation européenne ;
• l'insertion de dispositions nouvelles relatives aux façades, aux chaufferies et à la ventilation des cages d'escalier dans les bâtiments bas ;
• l'ajout d'une annexe destinée aux prescriptions communes pour les bâtiments bas, moyens et élevés ;
• l'adaptation des dispositions relatives à la ventilation des gaines d'ascenseur dans les bâtiments "basse énergie" et l'ajout de dispositions relatives aux toitures dites "vertes".

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) du 7 juillet 1994.