Police locale

Octroi des dotations fédérales 2011 pour la police locale

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal concernant l'ensemble des dotations financières attribuées par l'autorité fédérale aux communes et zones de polices pluricommunales en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2011.

• La dotation fédérale de base et l'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public :
  Les montants de la dotation fédérale de base 2011 sont définis conformément aux mécanismes de calcul mis en oeuvre les années précédentes. L'allocation pour équipement de maintien de l'ordre public 2011 est définie par indexation de l'allocation de même nature attribuée en 2010.
• La subvention fédérale complémentaire :
  Le projet d'arrêté royal relatif à la dotation complémentaire 2011 intègre le traitement égal des zones de police indifféremment de l'introduction initiale d'un dossier dans le cadre du débat du surcoût de la réforme pour évaluer le montant de la subvention complémentaire.
• L'allocation sociale :
  Il s'agit de la prolongation en 2011 des modalités d'attribution appliquées jusqu'ici.
• L'indexation de la dotation fédérale de base de 2010 :
  A raison du calendrier de la confection du budget de l'Etat fédéral, la définition des montants de la subvention fédérale de base de 2010 est effet effectuée sur base de l'évolution effective de l'indice santé arrêtée en décembre 2008 et sur base d'une prévision de l'évolution de ce même indice durant 2009 et l'année 2010. Il s'agit à présent d'adapter la subvention fédérale 2010 à l'évolution réelle de l'indice santé en 2009 et 2010.