Conseil d'Etat

Publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat publie ses arrêts et ordonnances de non-admission sur internet et sur CD-ROM. Le Conseil des ministres a maintenant approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui supprime l'obligation du Conseil d'Etat de publier ses décisions sur CD-ROM. En outre, le projet adapte également la réglementation relative à la possibilité de solliciter la dépersonnalisation d'une décision lors de sa publication ; cela signifie que toutes les données d'identification sont effacées. Désormais, seules les personnes physiques elles-mêmes concernées pourront introduire une demande de dépersonnalisation d'une décision du Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997.