Conseil d'Etat

Section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (*). 

Le délai de prescription du recours au Conseil d'Etat (qui est de soixante jours) court en principe à compter de la notification du rejet de la requête en indemnité introduite auprès d'une autorité administrative ou à compter de la notification de la décision ou de l'acte dont l'annulation est postulée devant le Conseil d'Etat.

Lorsque la notification du rejet de la requête en indemnité ou de l'acte ou de la décision est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier jour du délai de prescription pour l'introduction de la requête au Conseil d'Etat est celui qui suit le jour de la réception du pli et il est compris dans le délai.

Si le destinataire refuse le pli, le premier jour du délai de prescription pour l'introduction de la requête au Conseil d'Etat est celui qui suit le jour du refus du pli et il est compris dans le délai.

Lorsque la notification est faite par recommandé simple, sans accusé de réception, le premier jour du délai de prescription pour l'introduction de la requête au Conseil d'Etat est le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli, sauf preuve apportée par le destinataire de ce qu'il a reçu le pli un autre jour, plus tardif. Ce troisième jour ou un jour plus tardif, selon le cas, est compris dans le délai.

Ces modifications ont pour objectif de lever les ambiguïtés juridiques.

(*) art. 4 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948.