Entreprises

Règles pour l'organisation des élections sociales

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui règlent l'organisation des élections sociales en 2012.

L'avant-projet de loi qui détermine le seuil applicable pour la mise en place des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012, maintient le seuil de 100 travailleurs pour les élections sociales de 2012. Cependant, le seuil de 50 travailleurs est maintenu pour les entreprises qui, en 2008, ont dû procéder à l'élection d’un conseil d'entreprise.

L'avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 et l'avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 rendent les règles relatives à la procédure électorale ainsi que les règles de procédure spécifiques pour certains recours judiciaires applicables aux prochaines élections sociales.

Ces avant-projets de loi ont fait l'objet d'avis unanimes des partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national du Travail. Une attention particulière a été apportée à une diminution du coût des élections sociales et à une simplification administratives pour les entreprises.