Calamité publique

Reconnaissance des pluies abondantes des 23 et 24 octobre 2010 en Flandre occidentale comme calamité publique

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui considére comme calamité publique les pluies abondantes survenues les 23 et 24 octobre 2010 sur le territoire de la province de Flandre occidentale et délimite l'étendue géographique de celle-ci.

Les communes concernées sont celles de Bredene, Bruges, Jabbeke, Knokke-Heist et Zuienkerke.

Le Conseil des ministres a également pris connaissance de l'état des lieux de la Caisse nationale des calamités.

Pour rappel :

Désormais, certaines catastrophes naturelles sont indemnisées dans le cadre de l'assurance incendie. Depuis mars 2007, chaque police "incendie-risques simples" couvre les catastrophes naturelles suivantes : inondations, débordements et refoulements des égouts publics, tremblements de terre, glissements ou affaissements de terrain dus à un phénomène naturel.

Le Fonds des calamités n'intervient plus que lorsque les biens concernés ne sont pas assurés, suite à la situation financière de la victime (personnes ayant droit à un revenu d'intégration ou à une aide financière similaire), lorsque les biens sont en principe exclus d'une couverture d'assurance (les récoltes non rentrées, le bétail vivant en dehors du bâtiment, le sol, les cultures, la plantation d'arbres), lorsque les biens ne sont pas des risques simples (des biens, par exemple, qui dépassent un certain montant assuré) et lorsqu'il s'agit de biens du domaine public.