Arrêt Salduz

Rectification du communiqué de presse: impact financier de la modification du code d'instruction criminelle suite à l'arrêt Salduz

Le Service Communication du Conseil des ministres a publié aujourd'hui un communiqué de presse concernant l'impact financier de la modification du code d'instruction criminelle suite à l'arrêt Salduz. Contrairement à ce que indique ce communiqué, le Conseil des ministres n'a pas pris de décision quant aux conséquences budgétaires. Le Conseil a uniquement pris connaissance du dossier et l'a transmis au groupe de travail de coordination de la politique, qui se réunira à l’initiative conjointe de représentants des Ministres de la Justice et de l'Intérieur et sera composé en outre de délégués des membres du Cabinet restreint et du Secrétaire d'Etat au Budget.