Marchés publics

Passation des marchés et des concessions de travaux publics relevant des secteurs classiques - Deuxième lecture

Sur proposition du Premier ministre Yves Leterme, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le projet est adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Ce projet est le premier d'une série de trois arrêtés royaux qui doivent permettre l'entrée en vigueur, au plus tard début 2012, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Le projet approuvé aujourd'hui exécute le titre II de la loi du 15 juin 2006. Il concerne donc plus particulièrement les marchés et les concessions de travaux publics relevant des secteurs classiques. Il traite des règles de procédure à respecter dans le cadre de la passation de ces marchés et concessions et il remplacera, à terme, l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, dont il constitue une refonte totale.