Sécurité sociale

Financement de certains coûts salariaux dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui règle le financement de certains coûts salariaux dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour. Il s'agit du financement du surcoût résultant des accords sociaux qui ont été conclus entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

 Le projet d'arrêté royal répond aux objectifs suivants :

• introdudire dans les montants versés aux institutions le financement de la rémunération des prestations inconfortables pour le personnel au chevet du malade dans les institutions privées et pour l'ensemble du personnel dans les institutions publiques ;
• exclure de l'arrêté royal "3e volet" les membres du personnel déjà financés dans le cadre du financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles ou dans le cadre de conventions (**), ainsi que les kinésithérapeutes salariés pour le nombre d'heures pendant lesquelles leurs prestations sont facturées à l'acte suivant la nomenclature ;
• exclure les membres du personnel qui sont soumis à l'application du maribel fiscal de l'établissement du plafond de 24.882 équivalents temps plein.

(*) modifiant l'arrêté royal du 17 août 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 (arrêté royal "3e volet").
(**) conclues en application de l'article 22 de la loi soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.