Conseil d'Etat

Traitement de pièces confidentielles par le Conseil d'Etat

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle le traitement de pièces confidentielles par la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sur le plan juridique.

Dans des matières telles que les marchés publics ou l'enregistrement des spécialités pharmaceutiques, les parties demandent que certaines pièces soient considérées comme confidentielles. Afin de répondre à cette demande, le règlement existant est adapté. Lorsqu'une partie ou une autorité dépose une pièce pour laquelle elle demande la confidentialité, elle doit la déposer de manière séparée. Elle doit, en outre, mentionner le caractère confidentiel de manière expresse, exposer les motifs de sa demande dans l'acte de procédure auquel est jointe ladite pièce et en établir un inventaire dans lequel est précisée la pièce dont la confidentialité est requise. 
Si la demande de confidentialité est rejetée, les autres parties peuvent prendre connaissance de la pièce.