Statut social des indépendants

Cotisation des sociétés pour le statut social des indépendants

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à la cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des indépendants.

Depuis 2004, le montant de la cotisation à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants a été modulé en fonction du total du bilan de la société. Ainsi, depuis 2005, la cotisation s'élève à 347,5 euros pour les "petites" sociétés et à 852,5 euros pour les autres.

Afin de ne pas sanctionner les "petites" sociétés, l'arrêté royal du 15 avril 2008 prévoyait pour 2008 l'indexation du montant du seuil du total du bilan qui est retenu pour distinguer les "petites" sociétés et les autres. Ce seuil a été porté de 532.022,59 à 570.109,42 euros. Pour l'année 2009, les mêmes principes ont été reconduits et le nouveau seuil a été porté à 588.005,65 euros.

Pour 2010, vu l'absence d'inflation entre 2009 et 2010, le seuil n'a pas dû être indexé et est donc resté identique à 2009.

Le projet vise, comme les années précédentes, à maintenir les montants de la cotisation inchangés et à indexer le seuil qui serait porté à 604.112,25.

Cette cotisation est enrôlée en mai et est due pour fin juin.

(*) modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.