Pensions

Report de l'augmentation de certaines pensions

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiares de pensions.

Le projet vise à reporter de deux ans l'augmentation structurelle prévue le 1er septembre de chaque année, des pensions qui atteignent 15 années dans le courant de l'année concernée. En outre, les pensions ayant pris cours en 1996 et 1997 ne sont pas majorées, respectivement au 1er septembre 2011 et au 1er septembre 2012.