Budget

Organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à fixer l'entrée en vigueur d'une série de dispositions légales relatives à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, au 1er janvier 2011.

Le projet, proposé par le ministre du Budget Guy Vanhengel et le secrétaire d'Etat au Budget Melchior Wathelet, répond à une série d'exigences pratiques en ce qui concerne le traitement des recettes fiscales et non fiscales par le SPF Finances. Les articles de la loi qui définissent les droits pour un exercice entreront en vigueur au 1er janvier 2011 pour les recettes non fiscales qui, en 2011, sont traitées directement via FEDCOM ou par le biais de l'interface FEDCOM-Tradix :

• recettes courantes de l'Administration de la Trésorerie, des Administrations diverses et de la Dette publique;
• recettes de capital de l'Administation de la Trésorerie, de l'Administration de la TVA, de l'Enregistrement et des Domaines en ce qui concerne les recettes provenant des activités de l'équipe de vente de biens mobiliers "Finshop Brussels" et des comités d'acquisition de Bruxelles I et II, et de la dette publique.

FEDCOM : le service comptable fédéral

(*) fixant l'entrée en vigueur des articles 7 et 8 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, pour ce qui concerne certaines catégories de recettes.