Holding communal

Octroi d'une garantie de l'Etat à certains emprunts du Holding communal

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal du 14 avril 2009 octroyant une garantie d'Etat à certains emprunts du Holding communal.

Le projet prolonge la garantie de l'Etat jusqu'au 30 septembre 2009. 
L'autorité fédérale se portait garante pour 400 millions d'euros jusqu'au 15 mai 2009. Cette période est désormais prolongée à la suite de l'évaluation et des accords conclus lors du Comité de concertation.