Pacte de solidarité entre les générations

Mise en oeuvre du Pacte de solidarité entre les générations

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé sept projets d'arrêtés royaux visant à mettre en œuvre le Pacte de solidarité entre les générations. Le gouvernement a tenu compte, autant que possible, des remarques émises par les partenaires sociaux et par l'ONEM. Les projets d'arrêtés d'exécution sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. Le projet d'arrêté royal relatif à la politique d'activation en cas de restructurations règle les différentes modalités de la mise sur pied – obligatoire- d'une cellule pour l'emploi ou de la participation du travailleur à celle-ci ainsi que le paiement de l'indemnité d'insertion pendant la période de son inscription dans cette cellule ainsi qu'en cas de reprise du travail. Le deuxième projet d'arrêté d'exécution adapte, pour la période 2006-2008, le règlement existant en matière de prépension. Les travailleurs qui, à la suite d'un licenciement collectif dans le cadre d'une restructuration entrent en ligne de compte pour la prépension anticipée, doivent avoir atteint l'âge minimum au moment de la communication faite par l'employeur qu'il procède à un licenciement collectif. Le candidat prépensionné peut perdre le droit à la prépension s'il ne s'inscrit pas dans la cellule pour l'emploi. Le troisième projet d'arrêté royal dispose qu'un (candidat) prépensionné doit être disponible pour le marché du travail. Le quatrième projet règle l'octroi anticipé du complément de reprise du travail pour les travailleurs âgés. Ce complément ne sera plus exclusivement réservé aux chômeurs qui sont sans travail depuis au moins un an. Désormais, une personne en chômage complet ne devra plus « attendre » un an avant de pouvoir bénéficier du complément de reprise du travail. Le complément pourra également être octroyé aux chômeurs âgés qui s'établissent comme indépendants. Le cinquième projet d'arrêté d'exécution concerne les prélèvements perçus sur les "Canada dry". Le prélèvement n'est applicable qu'à une minorité de compléments. Le gouvernement vise principalement les accords conclus à titre individuel et au niveau de l'entreprise étant donné que ceux-ci échappent à tout contrôle. Le gouvernement veut aussi imposer des taxes plus lourdes aux entreprises qui dissuadent les personnes de plus cinquante ans de chercher un nouvel emploi en leur accordant un complément substantiel. Le sixième projet concerne le relèvement de l'obligation premier emploi pour les autorités fédérales. Désormais, les services publics fédéraux devront, eux aussi, occuper 3% de jeunes de moins de 26 ans, de préférence peu qualifiés. Le dernier projet règle les allocations de stage, d'établissement et de formation. Ces allocations sont destinées à certains jeunes qui ne répondent pas encore aux conditions normales régissant le droit aux allocations. Celles-ci sont accordées pendant leur formation ou leur stage en entreprise ou pendant la phase préparatoire d'un établissement comme indépendant. En permettant à ces jeunes d'acquérir de l'expérience, elles leur offrent un avantage qui compense leur manque de qualification. Tous les travailleurs de plus de 45 ans peuvent aussi bénéficier d'une allocation de formation dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle. Enfin, le Conseil des Ministres a encore signé un avant-projet de loi visant à améliorer le droit au reclassement professionnel des plus de 45 ans. L'employeur doit, au moment de la notification du licenciement, informer le travailleur par écrit de ce droit. La mise en œuvre effective du Pacte de solidarité entre les générations peut donc commencer. Il s'agit de mesures volontaristes pour offrir aux jeunes l'occasion d'acquérir de l'expérience au travail et de la possibilité pour les personnes plus âgées, victimes d'un licenciement ou d'une restructuration, de retrouverne nouvelle chance sur le marché du travail.