Protocole de Kyoto

Accord de coopération relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto

Sur proposition de M. Bruno Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la mise en oeuvre de certaines dispositions du protocole de Kyoto. Le 20 décembre 2006, le Comité de concertation a approuvé ce projet d'accord de coopération. Ce texte résulte d'une préparation technique supervisée par la Commission nationale Climat. Il a ensuite été soumis à la Conférence interministérielle de l'environnement. Le projet réunit en un seul texte les mesures nationales qui sont requises pour l'application du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech par la Belgique, et pour la transposition de la directive (*) établissant un système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Comme pour les autres Etats membres de l'Union européenne, le protocole de Kyoto est entré en vigueur pour la Belgique le 16 février 2005. Le pays est juridiquement obligé de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 7,5% par rapport aux niveaux de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012. Les accords de Marrakech de 2001 ont été adoptés en 2005 et fixent les règles d'application du protocole, qui sont tout aussi obligatoires. La directive 2004/101/CE relie le système communautaire d'échange de quotas d'émission au système international des mécanismes de projet du protocole. Le projet d'accord de coopération règle notamment les points suivants : - l'approbation des activités de projet ; - la détention et l'utilisation d'unités de Kyoto ; - la quantité attribuée à la Belgique ; - la réserve pour la période d'engagement et le report d'unités de Kyoto à la période d'engagement suivante ; - l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie ; - les procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du protocole de Kyoto. Le Conseil des ministres a également approuvé l'avant-projet de loi d'assentiment à cet accord de coopération. (*) 2004/101/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE.