Rééducation fonctionnelle

Alignement de la quote-part personnelle des prestations

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation (**). Une nouvelle convention de rééducation locomotrice et neurologique est entrée en vigueur le 1er juillet 2005. Elle contient deux nouvelles prestations de rééducation fonctionnelle (R30 et R60) comprenant de la rééducation multidisciplinaire d'une durée de traitement respective de 60 et 120 minutes par séance. Afin d'éviter que la nouvelle convention n'entraîne une dépense supplémentaire non budgétée pour l'assurance maladie-invalidité obligatoire, la quote-part personnelle des prestations R30 et R60 est alignée sur celle des prestations K30-K60 (physiothérapie). Le projet réduit de 10%, pour les nouvelles prestations de rééducation fonctionnelle, l'intervention de l'assurance soins de santé dans les prix et honoraires et de 5% en ce qui concerne les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance. Le projet entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 avril 1996. (**) visés à l'article 22, 6° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.