Arrêt Cobelfret SA

Projet de circulaire relative au régime des revenus définitivement taxés

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire relatif à l'exécution de l'arrêt Cobelfret SA, prononcé par la Cour de Justice des Communautés européennes le 12 février 2009.

La circulaire vise à commenter les conséquences de l'arrêt Cobelfret SA qui concerne le régime des revenus définitivement taxés (RDT) et plus précisément la limite de la déduction des RDT au solde des bénéfices de la période imposable.

Le Codes des impôts sur les revenus (CIR 92) prévoit que la déduction au titre de RDT est limitée au montant des bénéfices de la période imposable et que l'éventuelle quotité non utilisée de cette déduction n'est pas reportable sur le bénéfice fiscal des années suivantes et est définitivement perdue.

Dans son arrêt, la Cour de Justice a jugé cette limitation contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. En effet, celle-ci s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui prévoit que les dividendes perçus par une société mère sont inclus dans la base imposable de celle-ci, pour en être par la suite déduits à hauteur de 95 %. Et ceci, dans la mesure où, pour la période d'imposition concernée, un solde bénéficiaire positif subsiste après déduction des autres bénéfices exonérés.