Recherche fondamentale

Détermination des modalités de répartition des subsides entre les Fonds de recherche scientifique

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution du Titre IV, chapitre 12 "Recherche scientifique" de la loi programme du 23 novembre 2006. Le Conseil des Ministres a décidé en mars, juillet et octobre, d'accorder un montant de 31 millions d'euros au Fonds national de la Recherche scientifique (FNRS) et au "Fonds voor wetenschappelijk onderzoek" (FWO) via l'ONSS pour soutenir la création d'emploi dans le domaine de la recherche fondamentale. Le projet exécute cette décision en précisant les modalités selon lesquelles : - l'ONSS détermine annuellement la répartition du montant entre les deux fonds; - l'ONSS contrôle l'effectivité de la création de mandats supplémentaires ; - le Conseil fédéral de la politique scientifique remet un avis sur la nature des projet.