Prestataires de services de confiance

Exécution de la loi qui fixe un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal qui exécutent la loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance. Les projets se composent d'un arrêté général qui fixe les modalités générales de la déclaration volontaire et les modalités pratiques du cadre général des services de confiance ainsi que de quatre arrêtés spécifiques, un pour chaque service de confiance : - le recommandé électronique, - l'horodatage électronique de données, - le blocage transitoire de sommes versées, - l'archivage électronique. Ces projets contiennent plusieurs conditions auxquelles le prestataire de service doit satisfaire pour pouvoir attacher à son service des effets juridiques spécifiques. Un recommandé électronique aura par exemple une valeur juridique que si le prestataire de service s'est volontairement déclaré et satisfait aux conditions de l'arrêté. L'accréditation est volontaire et se fait auprès du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.