Code des sociétés

Simplification du bilan social des entreprises

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés. La loi du 22 décembre 1995 oblige les entreprises à établir un bilan social, qui fait partie des annexes aux comptes annuels des entreprises. Dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, il est question, d'une part, de simplification du bilan social et, d'autre part, de réforme du bilan social en tant qu'instrument de mesure des efforts fournis par les entreprises en matière de formation. En ce qui concerne la simplification du bilan social, la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations a prévu la suppression de la rubrique III du bilan social relative au nombre de travailleurs concernés par chaque mesure en faveur de l'emploi. Le projet d'arrêté royal adapte le contenu des rubriques du schéma complet et du schéma abrégé du bilan social en fonction de l'article 28 de la loi du 23 décembre 2005 et des avis du Conseil national du travail et du Conseil central de l'économie.